LegalTech et recouvrement de créances

LegalTech et recouvrement de créances

legaltech et recouvrement de créances amiable et judiciaire

Tout entrepreneur se voit confronté un jour à la problématique du recouvrement de créances. Si les banques, les assurances ou les bailleurs professionnels dédient des services entiers à cette activité, les petits commerçants, professions libérales ou artisans n’ont pas prévus de procédure de gestion des impayés avant de se trouver confronter à la situation. Pour eux, la gestion des impayés n’est qu’une tâche administrative venant grever un emploi du temps déjà bien chargé. Quelles sont les procédures envisageables pour obtenir la régularisation d’un impayé ? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ? La legaltech peut-elle apporter des solutions simples et rapides permettant à l’entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier ? 

Pour la partie prévention, le recours à une solution telle que Good Payeur peut jouer un rôle efficace. Lorsqu’il devient inévitable de faire appel à la justice, une legaltech créée par le cabinet d’avocats lyonnais Yellaw, Dodo Bank, offre une solution conviviale et efficace de traitement des litiges par le biais d’une plateforme qui inclut le contact humain avec un avocat lorsque c’est nécessaire.

 

Les procédures de recouvrement de créances

 

Le recouvrement de créances connaît d’abord toujours une phase amiable, dans l’objectif de préserver une bonne relation commerciale. La facture fait l’objet de plusieurs relances puis le débiteur est mis en demeure de payer. C’est à l’étape suivante que la justice intervient. Le créancier impayé a le choix entre diverses procédures nécessitant ou non l’intervention d’un avocat. Le recours aux conseils d’un avocat peut cependant s’avérer utile en toute hypothèse, ne serait-ce que pour déterminer quelle procédure serait la plus adaptée en fonction de la situation. 

La procédure de requête en injonction de payer, gratuite, concerne les créances qui ne sont pas discutables : la personne qui effectue la requête doit fournir à l’appui tous les justificatifs de cette dernière. Le tribunal délivre alors une ordonnance qui doit être signifiée par huissier dans un délai de 6 mois au débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour la contester. En cas de contestation, une procédure au fond est ouverte, ce qui rallonge encore les délais pour le créancier souhaitant obtenir le paiement d’une dette. La procédure de requête en injonction de payer présente l’avantage d’être gratuite. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les créances d’un montant inférieur à 10 000 euros ainsi qu’en matière commerciale. Selon la nature des créances, elle peut s’avérer complexe et chronophage. Par exemple une créance globale auprès d’un seul débiteur décomposée en plusieurs factures d’un petit montant basées sur de nombreux justificatifs nécessitera un gros travail administratif pour remplir correctement les formulaires, surtout sans assistance. 

Au vu de la complexité de cette procédure et de son efficacité relative du point de vue de l’obtention rapide du paiement des sommes dues, le recours aux services d’un avocat pour engager directement une procédure dite “au fond”, qui permet d’obtenir un jugement contradictoire, demeure une option à étudier. Il existe également une procédure de référé permettant d’obtenir une provision sur la créance due lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. 

 

La réforme de la procédure de requête en injonction de payer par la loi de programmation pour la justice 2018-2022

 

La loi de programmation pour la justice 2018-2022 a prévu la création d’un tribunal national unique dédié aux injonctions de payer et la dématérialisation du traitement de ce type de requêtes, afin que leur traitement soit encore plus rapide.  Ces mesures sont prévues par les articles 26 et 27 de la loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice 2018-2022. Des décrets d’application doivent être pris pour les expliciter d’ici leur date d’entrée en vigueur. 

A l’horizon 2021, les requêtes en injonctions de payer concernant  des sommes inférieures à un certain montant seront déposées de manière entièrement dématérialisée devant un Tribunal unique. Le traitement de la procédure se fera sans audience si les parties demandent à ce que toute la procédure se déroule exclusivement en ligne. Le Tribunal peut décider de tenir une audience si les éléments dont il dispose lui paraissent insuffisants pour trancher le litige. Une partie peut demander au Tribunal de tenir une audience, cependant, le Tribunal conserve la faculté de refuser d’accéder à cette demande s’il la juge inutile. Pour ne pas défavoriser les victimes potentielles de la fracture numérique, les particuliers non représentés par un avocat conservent la faculté de déposer leurs requête au greffe, au format papier

 

Les solutions proposées par la legaltech

 

Prévention et recouvrement amiable

 

Goodpayeur est une legaltech cofondée par Jean-Charles Ize et Robin Stuckey, respectivement juriste et avocat, qui s’est donné la mission de prévenir les retards et défauts de paiement notamment en rendant accessible en amont des informations sur la capacité de remboursement de diverses sociétés.

Différents services ont été développés afin d’inciter les entreprises à respecter les délais de paiement légaux, de la relance amiable à la publication de l’impayé – mesure de nature à dissuader les entreprises soucieuses de leur réputation d’ignorer le relances de leurs créanciers. 

Goodpayeur legaltech et recouvrement de créances amiable


Recouvrement judiciaire

 

Dodo Bank est une plateforme sur laquelle un créancier peut remplir un questionnaire simple. Sa demande est ensuite traitée par un avocat, qui peut être contacté à tout moment pour obtenir des conseils, ne serait-ce que pour remplir correctement le formulaire. L’idée n’est pas de supprimer le conseil de l’avocat au profit d’une formule entièrement dématérialisée, au contraire. Il s’agit de faciliter l’appréhension du traitement des impayés en offrant une plateforme conviviale et la disponibilité immédiate d’un avocat

Il s’agit d’un bel exemple de la valeur ajoutée que peut apporter un avocat en utilisant le numérique. La convivialité et l’accessibilité à l’avocat est incontestablement augmentée par rapport à la procédure réglementaire. En créant sa propre plateforme, le cabinet Yellaw ouvre son activité à une nouvelle clientèle et fait bénéficier des particuliers, PME et professions libérales de son expertise en recouvrement des créances acquise auprès de mandants institutionnels. 

Découvrez Dodo Bank dans cette vidéo du pitch de son créateur lors du Village Legaltech 2018 : 

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