Médiation conventionnelle entre entreprises et legaltech

Médiation conventionnelle entre entreprises et legaltech

médiation conventionnelle et legaltech

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges est favorisé par le législateur, qui veut assurer une justice plus rapide et moins coûteuse, tout en désengorgeant les juridictions. Quels sont les apports de la legatech en matière de médiation conventionnelle et que signifient les réformes à venir pour les entreprises et les avocats ?

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle

La médiation est définie par l’article 21 loi n°95-125 du 8 février 1995 comme “tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.” La médiation peut donc être judiciaire ou conventionnelle.

Médiation judiciaire

Depuis le 1er avril 2015, l’assignation doit contenir la mention des “diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige” (article 56 Code de Procédure Civile, ci-après CPC #). L’article 58 du même code # impose la même mention pour les autres actes de saisine du juge ( requête, déclaration), donc même lorsque la saisine n’est pas contradictoire.

Si aucune diligence n’a été entreprise en vue de résoudre le litige à l’amiable, le juge peut proposer aux parties de recourir à la conciliation ou à la médiation (article 127 CPC #). Si les parties donnent leur accord, la procédure de médiation judiciaire détaillée aux articles L 131-1 et suivants du CPC # est engagée.

Le juge désigne un médiateur choisi sur une liste publiée près la Cour d’appel de son ressort, qui dispose alors d’un délai de 3 mois renouvelable une fois pour aider les parties à parvenir à un accord.

En cas d’échec, le litige peut être réglé dans le cadre d’une procédure judiciaire, car la médiation interrompt la prescription (article 2238 Code Civil #). En cas de réussite, l’accord peut être homologué par le juge sur demande de la partie la plus diligente, ce qui lui confère force exécutoire.

Médiation conventionnelle

En dehors de cette médiation dite “judiciaire”, il existe une possibilité de médiation conventionnelle envisagée au livre V du code de procédure civile traitant de la résolution amiable des différends.

La médiation conventionnelle est “un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence” (article 1530 CPC #).  

Pendant la procédure, les parties peuvent se faire accompagner par leur avocat, mais ce n’est pas obligatoire. L’accord obtenu peut également être homologué par le juge avec l’accord de toutes les parties (article 1534 CPC#).

La médiation conventionnelle est possible pour tous types de litiges y compris en matière commerciale (article 1529 CPC #). En cas de litige, les entreprises peuvent donc proposer de manière volontaire une médiation ou encore insérer systématiquement une clause de médiation dans leurs contrats types.

Quel usage font actuellement les entreprises de ce dispositif de règlement des litiges ?

La pratique des entreprises en matière de médiation conventionnelle

Un article du 14 mars 2018 du journal les Échos titrant “La médiation, un outil pas assez utilisé par les entreprises” indiquait que sur les 350 dossiers traités en 2016, seules 56% des saisines étaient volontaires, l’autre moitié étant ordonnée par le juge (médiation judiciaire). En 2017, le pourcentage de saisines volontaires est passé à 62% (305 dossiers). 

Ces statistiques # sont issues d’une étude réalisée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Cette étude révèle que les saisies volontaires se font à 49% sur clause et 74% des saisines conventionnelles aboutissent à un accord. Plus de ⅔ des dossiers sont réglés en moins de 20 heures pour un coût inférieur à 6000 euros. La médiation conventionnelle semble donc permettre un règlement des litiges rapide et à moindre coût par les entreprises.

Si le recours à la médiation reste beaucoup moins répandu en France que dans les pays anglo-saxons, la tendance montre que les dossiers faisant l’objet d’une médiation portent sur un enjeu financier de plus en plus important, dépassant le million d’euro pour 31% d’entre eux. Les litiges les plus souvent soumis à la médiation par les entreprises concernent l’exécution des contrats (48%).

Statistiques Médiation CMAP - Baromètre 2018 - typologie de conflit

Quant aux secteurs d’activité faisant le plus souvent appel à la médiation, on retrouvait en tête de liste l’immobilier/construction (21%), suivi de près par l’industrie (16%) et la distribution (15%) en 2016. Les secteurs d’activité s’uniformisent en 2017. 

Statistiques Médiation CMAP- Baromètre 2018- secteurs d'activité

Les réformes à venir en matière de médiation vont-elles accentuer cette tendance ?

La médiation conventionnelle dans le projet de loi de réforme pour la justice

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend, par le biais de diverses mesures, simplifier la procédure civile et administrative. Dans le texte définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 18 février 2019 #, les articles 2 et 3 visent à “développer la culture du règlement alternatif des différends”. Concrètement, l’article 2 rend la médiation ou la conciliation préalable obligatoire, sauf exceptions, en matière de conflits de voisinage et de litiges ne dépassant pas une certaine somme fixée par décret.

L’article 3 concerne les personnes physiques ou morales qui proposent, à titre rémunéré ou non, un service de médiation ou de conciliation en ligne. Les obligations de respect de la confidentialité ainsi que d’exercice des missions en toute impartialité, indépendance, compétence et diligence s’imposent à ces plateformes tout comme aux autres médiateurs. Il est rappelé que les plateformes de médiation en ligne ne sont autorisées à effectuer des actes d’assistance ou de représentation que si elles ont la qualité d’avocat.

Les services de médiation en ligne se voient imposer une obligation d’information renforcée sur “les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée”.

La véritable nouveauté concerne la certification : une certification des services de médiation en ligne est possible mais pas obligatoire. Elle est accordée après vérification des conditions décrites succinctement ci-dessus, sur demande du service en ligne de médiation. La certification est cependant accordée de plein droit aux médiateurs et conciliateurs inscrits sur les listes officielles. Les modalités de la certification restent à définir dans un décret à paraître.

Le débat sur les services de médiation en ligne

Lors des débats parlementaires, plusieurs voix s’étaient élevées contre ces mesures, insistant notamment sur la nécessité de rendre une telle certification obligatoire. Des amendements de suppression ont été déposés, arguant qu’autoriser les plateformes de médiation en ligne conduit à créer un système judiciaire commercial et parallèle, promouvoir les braconniers du droit qui empiètent sur le terrain des professions réglementées et fragiliser les justiciables en mettant leur sort entre les mains d’opérateurs privés.

Cependant, le Gouvernement a tenu bon et tous les amendements de suppression et de modification ont été rejetés. La rapporteur a bien précisé que ces dispositions ne concernaient pas l’office du juge et ne conduiraient aucunement à confier l’office du juge à des legaltech. Pour le moment, les services legaltech de résolution des litiges en ligne existent déjà et sont libres de s’établir sans aucune certification. La possibilité de certification consiste à prendre en compte l’existence de ces plateformes et réguler, sécuriser leur activité à travers une certification volontaire créant de la confiance auprès des usagers. La médiation n’étant pas une activité réglementée, imposer une certification obligatoire reviendrait à enfreindre les dispositions européennes concernant la liberté d’établissement au sein de l’Union Européenne (pour revoir les débats #).

Quelles solutions legaltech sont d’ores et déjà disponibles en matière de médiation et comment fonctionnent-elles ?

#LegalTech et médiation conventionnelle : l’exemple d’eJust

La plateforme eJust est un bel exemple de legaltech consacrée à la médiation et l’arbitrage conventionnels.

Cette plateforme met à disposition un système technique performant pour permettre aux entreprises de proposer le règlement d’un litige via la médiation et de gérer toute la procédure. L’entreprise décrit son service comme “une plateforme clé en main d’arbitrage et de médiation en ligne. Directement accessible en ligne, cette plateforme permet aux institutionnels du droit et aux entreprises de digitaliser leur offre, centraliser les pièces, gérer les échanges et résoudre les litiges en toute sécurité”.

Il n’est pas question pour ce service en ligne de remplacer l’office du juge, mais plutôt de fluidifier l’expérience des entreprises ayant décidé volontairement d’opter pour un mode de règlement alternatif des litiges, en dehors de toute procédure judiciaire.

Cette vidéo permet d’appréhender concrètement le mode de fonctionnement de la plateforme.

 

Les parties ainsi que leur médiateur conservent leurs rôles respectifs, mais gèrent leur procédure via la plateforme. Des tiers tels que les avocats peuvent   participer à la procédure et assister leurs clients à travers la plateforme.

Ceci nous amène à une dernière question dans le cadre de cette étude : quel est le rôle de l’avocat dans la médiation conventionnelle ?

Médiation conventionnelle et rôle de l’avocat

Durant la médiation conventionnelle, les parties sont libres de se faire assister par leur avocat. Son rôle sera de leur expliquer la procédure et de les aider à présenter leurs arguments. Un avocat peut également exercer les fonctions de médiateur. Les statistiques du CMAP citées plus haut révèlent que 45% des médiateurs viennent du monde de la justice. En effet, les membres de l’avocature ont vocation à remplir, du fait de leur serment, les conditions de probité, d’impartialité, de compétence et de diligence imposées aux médiateurs dans l’exercice de leurs missions.

Statistiques Médiation CMAP- Baromètre 2018- profil des mediateurs

Les médiateurs n’étant pas membres d’une profession réglementée doivent prêter serment lors de leur inscription sur la liste des médiateurs agréés et lors du renouvellement de leurs fonctions. Des conditions de formation doivent être remplies. La profession s’organise. Les médiateurs se regroupent en associations et des sessions de formations sont proposées régulièrement par divers organismes, notamment à l’attention des avocats souhaitant exercer les fonctions de médiateur. 

Qui peut être médiateur ? Précisions de la Cour de Cassation

La procédure d’accès au statut de médiateur est définie par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 #. Les candidats aux fonctions de médiateur doivent solliciter leur inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au premier président de la cour d’appel de son choix. Un conseiller dédié instruit la demande au regard des conditions légales posées pour accéder à la profession de médiateur. La jurisprudence récente de la Cour de Cassation a établi que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel sans condition de résidence ou d’activité (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 18-60.128). Par ailleurs, une demande d’inscription ne peut pas être rejetée au motif que le candidat aurait une méconnaissance du contexte local et que son éloignement géographique pourrait générer un surcoût de la médiation (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 18-60.132). 

La décision de rejet ou de radiation prise par l’Assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un recours. La Cour de Cassation précise que la décision relève de l’appréciation des magistrats. La Haute Juridiction ne sanctionne que les erreurs d’appréciation manifestes. Ainsi, le refus d’inscrire un candidat non expérimenté, malgré sa récente obtention d’un diplôme de Master II en modes alternatifs de résolution des litiges, n’a pas été remise en cause par La Cour de Cassation (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 18-60.116, non publié). Par ailleurs, l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 18-60.119).

Perspectives 

Le règlement amiable des litiges semblant être amené à se développer, les entreprises peuvent d’ores et déjà repenser leur approche du règlement des litiges et prévoir des clauses de médiation dans leurs contrats. Les avocats souhaitant élargir leur domaine d’intervention pourront utilement se former aux techniques de médiation, leur serment les prédisposant à l’exercice de cette activité. Pour tous les acteurs, intégrer l’usage de la legaltech permettra d’offrir un service moderne à ses clients et partenaires contractuels.

Une réponse

  1. […] mars 2019. Cette loi comporte des mesures touchant au règlement alternatif des litiges en ligne (médiation, conciliation), la justice prédictive ou encore l’open data. Ce fut l’occasion de […]

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